Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Studio Chaimaa, Chaimaa Madhkour, Entrepreneur Individuel.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Studio Chaimaa propose les services suivants :

• Création de sites web (vitrines, applications, e-commerce)
• Développement front-end et back-end
• Maquettage et design (Figma)
• Maintenance et support technique
• Refonte de sites existants

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé envoyé au client, précisant :

• La nature et le périmètre de la prestation
• Le prix total (en euros TTC)
• Les délais de réalisation
• Les modalités de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

La prestation débute après signature du devis et réception de l'acompte.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).

En tant que micro-entrepreneur, Studio Chaimaa bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prestations sont donc exonérées de TVA.

Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations en cours restent facturées au tarif convenu dans le devis.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe, plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS.

Prestations jusqu'à 500€ (inclus)

Le paiement s'effectue en une seule fois à 100% du montant total avant le début des travaux.

La prestation ne débutera qu'après confirmation du paiement par Stripe.

Prestations supérieures à 500€

Le paiement s'effectue en deux échéances :

• Acompte de 40% du montant total à la signature du devis et validation du projet (déclenche le début des travaux)
• Solde de 60% à la fin du projet, avant la livraison finale du site ou des maquettes

Sécurité et confidentialité des paiements

Les paiements sont sécurisés et cryptés par Stripe. Studio Chaimaa ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont gérées directement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

Refus ou retard de paiement

En cas de refus de paiement, de paiement frauduleux ou de rétractation injustifiée après validation du projet, Studio Chaimaa se réserve le droit de :

• Conserver l'intégralité de l'acompte versé (40% ou 100% selon le cas)
• Suspendre ou annuler immédiatement la prestation en cours
• Conserver la propriété intellectuelle de tous les éléments créés
• Engager des poursuites pour recouvrement de créances

En cas de retard de paiement du solde, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal (soit actuellement 10,68% par an) seront automatiquement appliquées pour chaque jour de retard, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également facturée (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre dédommagement.

5bis. Exemples de paiement

Pour illustrer les modalités de paiement :

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis et donnés à titre indicatif.

Tout retard imputable au client (non-fourniture de contenus, retards de validation, etc.) entraîne un report des délais sans pénalité pour Studio Chaimaa.

Studio Chaimaa s'engage à informer le client en cas de retard prévisible.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logos, accès, etc.)
• Répondre dans les délais aux demandes de validation
• Respecter les échéances de paiement
• Vérifier la conformité des livrables dans un délai de 7 jours

8. Validations et modifications

Le client dispose de 2 séries de modifications incluses dans le tarif initial (sauf mention contraire dans le devis).

Au-delà, toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Une fois la livraison finale validée par le client, aucune modification gratuite ne pourra être effectuée.

9. Livraison

La livraison s'effectue par :

• Mise en ligne sur le serveur du client
• Envoi des fichiers sources (selon accord contractuel)
• Transmission des accès et documentation technique

La prestation est considérée comme livrée dès validation expresse du client ou à défaut de réponse dans les 7 jours suivant la livraison.

10. Propriété intellectuelle

Studio Chaimaa cède au client les droits d'utilisation du site/maquette livrés, à l'issue du paiement intégral de la prestation.

Tant que le paiement n'est pas soldé, Studio Chaimaa conserve l'entière propriété des créations réalisées.

Le client s'interdit de :

• Revendre, céder ou diffuser les créations sans autorisation
• Modifier le code source sans accord préalable

Studio Chaimaa se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion (portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client.

11. Garanties et maintenance

Studio Chaimaa garantit le bon fonctionnement du site livré pendant une période de 30 jours suivant la livraison (garantie des vices cachés).

Cette garantie couvre uniquement les bugs techniques liés au développement initial. Elle ne couvre pas :

• Les modifications apportées par le client ou un tiers
• Les problèmes liés à l'hébergement
• Les mises à jour de plugins/CMS tiers

Des prestations de maintenance peuvent être souscrites séparément.

12. Résiliation et annulation

Le client peut annuler la commande avant le début des travaux, moyennant la conservation de l'acompte versé.

En cas d'annulation en cours de projet, le client devra régler les prestations réalisées au prorata du temps passé.

Studio Chaimaa se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement
• Non-respect des obligations du client
• Comportement abusif ou irrespectueux

13. Responsabilité

Studio Chaimaa met tout en œuvre pour assurer la qualité des prestations, mais ne saurait être tenue responsable :

• Des contenus fournis par le client (textes, images, respect du droit d'auteur)
• Des dysfonctionnements liés à l'hébergement ou services tiers
• Des pertes de données imputables au client
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, etc.)

14. Force majeure

Studio Chaimaa ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (maladie grave, catastrophe naturelle, coupure internet prolongée, etc.) empêchant l'exécution de la prestation.

15. Litiges et médiation

En cas de litige, le client doit contacter Studio Chaimaa par email (contact@studio-chaimaa.fr) pour tenter une résolution amiable.

Si aucun accord n'est trouvé, le client peut recourir à la médiation de la consommation :

Médiateur de la CNPM : cnpm-mediation-consommation.eu

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige persistant après médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Studio Chaimaa.

17. Contact

Studio Chaimaa

Chaimaa Madhkour - Entrepreneur Individuel

SIRET : 98 88 00 538 000 15

Email : contact@studio-chaimaa.fr

Téléphone : 07 44 47 50 57